Ordre des Barreaux flamands 2007-01-31, 2007018024 (Règlement de l'Ordre des barreaux flamands portant abrogation du règlement relatif à la médiation familiale, approuvé par l'assemblée générale de l'ordre des barreaux flamand du 10 décembre 2003, publié au Moniteur belge du 16 janvier 2004, et du chapitre VI (la déontologie du médiateur familial) du règlement relatif à la médiation familiale de l'Ordre national des avocats, entrée en vigueur le 1er octobre 1997 (TRADUCTION).)

Also known as

Belgium · · · 31-01-2007

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

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