Justice 2007-12-21, 2007023607 (Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.)
Also known as
Belgium · · · 21-12-2007
Article 1.
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 5 de la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les mots " le 1er janvier 2008 " sont remplacés par les mots " à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009 ".
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