29 janvier 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle

Also known as

Belgium · · · 09-02-2007

29 JANVIER 2007. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations profession- nelles d’employeurs dans la branche d’activité du spectacle (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

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