Communauté française 2006-12-08, 2007200421 (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture.)
Also known as
Belgium · · · 08-12-2006
Article 1.
L'article 44, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture est remplacé par la disposition suivante :
La liquidation des subventions s'effectue en deux tranches :
- la première, représentant 85 % de la subvention, est liquidée au cours du premier trimestre de l'année civile;
- le solde, soit 15 %,
La liquidation des subventions s'effectue en deux tranches :
- la première, représentant 85 % de la subvention, est liquidée au cours du premier trimestre de l'année civile;
- le solde, soit 15 %,
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