Région Wallonne 2007-02-08, 2007200607 (Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et modalités de l'octroi, via le Fonds d'impulsion du développement économique rural, de subventions d'ateliers de travail partagé au bénéfice d'opérateurs privés sur le territoire des zones franches rurales.)
Also known as
Belgium · · · 08-02-2007
Article 1.
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° "décret-programme" : le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;
2° "administration" : la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;
3° "atelier de travail partagé" : l'investissement visé à l'article 42, § 5, du décret-programme du 23
1° "décret-programme" : le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;
2° "administration" : la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;
3° "atelier de travail partagé" : l'investissement visé à l'article 42, § 5, du décret-programme du 23
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