Justice 2008-09-18, 2008009821 (Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04 , art. 1, En vigueur : indéterminée ))
Also known as
Belgium · · · 18-09-2008
Article 1.
Article 2.
Le tribunal du travail de Malines se compose de six chambres, d'une chambre des référés et d'un bureau d'assistance judiciaire.
La première chambre connaît des matières visées aux articles 580 et 582, 3°, 4° et 7°, du Code judiciaire, ainsi que l'application de l'article 583 du même Code lorsqu'il s'agit des employeurs et des employés; des litiges concernant le statut social des artistes lorsqu'il
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