Justice 2008-10-01, 2008009833 (Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice.)
Also known as
Belgium · · · 01-10-2008
CHAPITRE Ier..
Article 1.
§ 1er. Les structures de concertation ont pour objectif de réunir régulièrement des représentants des autorités mandantes et de la direction générale des Maisons de justice afin d'évaluer leur collaboration dans le cadre des missions de la direction générale des Maisons de justice.
§ 2. Les structures de concertation sont créées au niveau fédéral et au niveau local.
Au niveau local, ces
§ 2. Les structures de concertation sont créées au niveau fédéral et au niveau local.
Au niveau local, ces
Read the full text
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit