Justice 2008-10-12, 2008009878 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.)

Also known as

Belgium · · · 12-10-2008

Article 1.

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est remplacé par le tableau suivant :

  Siege     Assesseurs     Assesseurs     Assesseurs         Assesseurs

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