Région Wallonne 2008-02-28, 2008200708 (Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.)
Also known as
Belgium · · · 28-02-2008
Article 1.
Article 2.
A l'article 503, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, les mots "1er janvier 2008" sont remplacés par les mots "1er janvier 2009".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
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