Intérieur 2011-04-05, 2011000261 (Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2011)
Also known as
Belgium · · · 05-04-2011
Article 1er.
A charge de l'allocation de base 54.13.51.01 du budget 2011 du Service public fédéral Intérieur, une dotation en crédit d'engagement est octroyée à la SA A.S.T.R.I.D. dans la limite des crédits disponibles et limitée à 5.061.000 euros, destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.
Le paiement total ou partiel de cette dotation ne sera effectué qu'après accord de
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