Service public de Wallonie 2010-12-22, 2011200521 (Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française)
Also known as
Belgium · · · 22-12-2010
Article 1.
Article 2.
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Le décret portant transposition de la Directive 2007/2/CE du Parlement et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne est applicable en cette matière.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié
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