Intérieur 2012-11-19, 2012000660 (Arrêté royal portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2012 et mise à jour au 10-10-2022))

Also known as

Belgium · · · 19-11-2012

Article 1er.

Les chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales sont ceux résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2012.

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