Intérieur 2012-11-30, 2012000696 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix)

Also known as

Belgium · · · 30-11-2012

Article 1er.

L'article 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
  " § 3.

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