Finances 2011-12-23, 2012003000 (Décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes)
Also known as
Belgium · · · 23-12-2011
Article 1er.
Les services suivants sont compétents pour la réception et le traitement des déclarations en matière de précompte mobilier :
a) le Bureau central de Taxation de Gand Sociétés pour les redevables du précompte mobilier dont le domicile fiscal, le siège social, le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration est établi dans la Région flamande;
b) le Bureau central de
a) le Bureau central de Taxation de Gand Sociétés pour les redevables du précompte mobilier dont le domicile fiscal, le siège social, le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration est établi dans la Région flamande;
b) le Bureau central de
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