Finances 2012-06-12, 2012003186 (Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2018 et mise à jour au 11-07-2018))

12 JUIN 2012. — Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l’article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de