Finances 2012-09-24, 2012003289 (Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise)
Also known as
Belgium · · · 24-09-2012
Article 1er.
Dans l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, l'article 1er est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- loi : la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café;
- arrêté royal : l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime
" Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- loi : la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café;
- arrêté royal : l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime
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