Emploi, Travail et Concertation sociale 2012-12-11, 2012012193 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi)
Also known as
Belgium · · · 11-12-2012
Article 1er.
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi, à la place du paragraphe 2 annulé par l'arrêt n° 202.435 du Conseil d'Etat, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Les agents obtiennent l'échelle de traitement BA1.
L'ancienneté pécuniaire acquise des agents mentionnés au §
" § 2. Les agents obtiennent l'échelle de traitement BA1.
L'ancienneté pécuniaire acquise des agents mentionnés au §
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