Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale 2012-12-27, 2012012194 (Loi contenant le plan pour l'emploi)

Also known as

Belgium · · · 27-12-2012

TITRE 1er..

Article 1er.

TITRE 2..

CHAPITRE 1er..

Article 2.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, les modifications suivantes sont apportées :

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