Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire 2012-04-12, 2012018282 (Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire)

Also known as

Belgium · · · 12-04-2012

Article 1.

Article unique. L'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
  
  Bruxelles, le 12 avril 2012.
  Mme S. LARUELLE

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.