Service public de Wallonie 2012-01-12, 2012200431 (Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007)

Also known as

Belgium · · · 12-01-2012

Article 1.

Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007, sortira son plein et entier effet.

  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Namur, le 12 janvier 2012.
  Le

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