Emploi, Travail et Concertation sociale 2012-04-22, 2012201940 (Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118))
Also known as
Belgium · · · 22-04-2012
Article 1er.
Article 2.
Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent,
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