Chancellerie du Premier Ministre 2012-03-29, 2012201995 (Révision de l'article 195 de la Constitution)
Also known as
Belgium · · · 29-03-2012
Article 1.
Article unique. L'article 195 de la Constitution est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
"Disposition transitoire
Toutefois, les Chambres, constituées à la suite du renouvellement des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, d'un commun accord avec le Roi, statuer sur la révision des dispositions, articles et groupements d'articles suivants, exclusivement dans le sens indiqué
"Disposition transitoire
Toutefois, les Chambres, constituées à la suite du renouvellement des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, d'un commun accord avec le Roi, statuer sur la révision des dispositions, articles et groupements d'articles suivants, exclusivement dans le sens indiqué
Read the full text
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit