Service public de Wallonie 2012-03-29, 2012201996 (Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement)
Also known as
Belgium · · · 29-03-2012
Article 1er.
Dans l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 5, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, les mots "dans les deux ans" sont remplacés par les mots "dans les trois ans";
2° l'alinéa 7, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, est remplacé par ce qui suit :
" La péremption s'opère de
1° à l'alinéa 5, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, les mots "dans les deux ans" sont remplacés par les mots "dans les trois ans";
2° l'alinéa 7, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, est remplacé par ce qui suit :
" La péremption s'opère de
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