Service public de Wallonie 2012-03-23, 2012202011 (Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 07-12-2021))

23 MARS 2012. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 54, 60 à 68 et 88, § 2; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à l’octroi par la Société