Chancellerie du Premier Ministre 2012-07-19, 2012204228 (Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande)
Also known as
Belgium · · · 19-07-2012
Article 1er.
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots "
1° dans le § 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots "
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