Chancellerie du Premier Ministre 2012-07-19, 2012204276 (Révision de l'article 63 de la Constitution)
Also known as
Belgium · · · 19-07-2012
Article 1.
Article unique. L'article 63, § 4, de la Constitution est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à
" Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à
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