Service public de Wallonie 2012-07-19, 2012204309 (Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation de l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap)

Also known as

Belgium · · · 19-07-2012

Article 1er.

Article 2.

L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap est prorogé pour une période de trois ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

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