Autorité flamande 2012-07-13, 2012204385 (Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur)

Also known as

Belgium · · · 13-07-2012

Article 1er.

Article 2.

Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

A l'article 3 du décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur, modifié par le décret spécial du 19 mars 2004, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :
  " § 3.

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