Service public de Wallonie 2012-08-08, 2012204868 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie)

Also known as

Belgium · · · 08-08-2012

Article 1er.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, les modifications suivantes sont apportées :
  1° un 22/1° est inséré, rédigé comme suit :
  " " écopack " : toute aide accordée dans le cadre de l'arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions

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