Service public de Wallonie 2012-09-13, 2012205407 (Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets)
Also known as
Belgium · · · 13-09-2012
Article 1er.
Article 2.
Article 3.
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la Commission des déchets.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 septembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire
Namur, le 13 septembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire
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