Autorité flamande 2012-09-07, 2012205606 (Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les obligations sociales de service public et les scans énergétiques, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations et l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010)
Also known as
Belgium · · · 07-09-2012
CHAPITRE Ier..
Article 1er.
A l'article 1.1.1, § 2, de l'arrêté relatif à l'Energie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012, le point 38° est remplacé par la disposition suivante :
"38° scan énergétique : un audit qui, sur la base d'une visite sur place, donne une première idée de la situation énergétique en du potentiel d'économie d'énergie au niveau de l'enveloppe du bâtiment, du
"38° scan énergétique : un audit qui, sur la base d'une visite sur place, donne une première idée de la situation énergétique en du potentiel d'économie d'énergie au niveau de l'enveloppe du bâtiment, du
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