Communauté germanophone 2012-10-22, 2012206262 (Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009)
Also known as
Belgium · · · 22-10-2012
Article 1.
Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
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