Autorité flamande 2012-11-16, 2012207152 (Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2duodecies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité)

Also known as

Belgium · · · 16-11-2012

Article 1er.

A l'article 2duodecies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans le paragraphe 1er, deuxième alinéa, de la version néerlandaise,

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