Intérieur 2012-12-27, 2013000056 (Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2011)
Also known as
Belgium · · · 27-12-2012
Article 1er.
Une intervention financière complémentaire, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2011 suivant le cas à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 18.086.866,74 EUR.
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