Finances 2013-07-17, 2013003244 (Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale)
Also known as
Belgium · · · 17-07-2013
Article 1er.
En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale, fixé à 225.300.000,00 euros, est déterminé comme suit :
RUBRIQUESMONTANTS(en euro(s))1.Matières visées directement par la loi 1.1.Caisse nationale des calamités4.
RUBRIQUESMONTANTS(en euro(s))1.Matières visées directement par la loi 1.1.Caisse nationale des calamités4.
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