Région de Bruxelles-Capitale 2013-01-31, 2013031069 (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 29-04-2019))
Also known as
Belgium · · · 31-01-2013
Article 1er.
Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes :
1° prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;
2° prévues par l'article 32, § 4, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du
1° prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;
2° prévues par l'article 32, § 4, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du
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