Service public de Wallonie 2013-01-17, 2013200421 (Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2014 et mise à jour au 22-09-2014))

17 JANVIER 2013. — Arrêté du Gouvernement wallon désignant l’autorité compétente au sens de l’article 1er, 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune; Vu le Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités