Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale 2013-12-20, 2014011021 (Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 07-05-2014))
Also known as
Belgium · · · 20-12-2013
Article 1er.
Une subvention globale de 424.916,05 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique les " principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne ".
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