Sécurité sociale 2014-11-26, 2014207521 (Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2021 et mise à jour au 24-02-2021))

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Belgium · · · 26-11-2014

26 NOVEMBRE 2014. — Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

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