Finances 2015-11-24, 2015A03421 (Règlement du 24 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique)
Also known as
Belgium · · · 24-11-2015
Article 1er.
En application de l'article 5, § 2, de l'annexe IV de la loi du 25 avril 2014, la Banque fixe le taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique pour les expositions au risque de crédit pertinentes sur des contreparties établies sur le territoire belge, telles que visées à l'article 5, § 1er, de ladite annexe, à 0 %.
Renouvellement du taux de coussin
Renouvellement du taux de coussin
Read the full text
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit