Intérieur 2016-05-17, 2016000335 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)

Also known as

Belgium · · · 17-05-2016

Article 1er.

L'article 69ter, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 7 mai 2008 et du 13 février 2015, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 69ter.

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