Intérieur - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale 2016-05-17, 2016000341 (Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile)
Also known as
Belgium · · · 17-05-2016
CHAPITRE Ier..
Article 1er.
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° La loi : la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers;
2° Le demandeur d'asile : la personne visée à l'article 2, 1° de la loi;
3° L'Agence : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile;
4° C.P.A.S.
1° La loi : la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers;
2° Le demandeur d'asile : la personne visée à l'article 2, 1° de la loi;
3° L'Agence : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile;
4° C.P.A.S.
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