Intérieur 2016-06-22, 2016000414 (Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2015-2016)

Also known as

Belgium · · · 22-06-2016

Article 1er.

Article 2.

Article 3.

La session parlementaire ordinaire de 2015-2016 est close.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2016.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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