Intérieur 2016-06-16, 2016000415 (Circulaire relative à l'application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)

Article M. 1. CADRE LEGISLATIF : Les articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, permettent au Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, ou à son délégué, à savoir, l'Office des Etrangers (ci-après, repris