Personnel et Organisation 2016-07-15, 2016000438 (Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation)

Also known as

Belgium · · · 15-07-2016

CHAPITRE 1er..

Article 1er.

Dans l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'intitulé de la Section 1re du Chapitre IV est remplacé comme suit :
  " Section 1re - Du contrat d'administration et des plans d'administration "

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