Intérieur - Mobilité et Transports 2016-08-16, 2016000513 (Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée)

Also known as

Belgium · · · 16-08-2016

Article 1er.

Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 10.915.500 euros est attribué pour 2015 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service Public Fédéral Intérieur.
  Ce montant est attribué pour

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