Intérieur 2016-11-11, 2016000733 (Arrêté royal instituant un Comité de Concertation des utilisateurs du Registre national des personnes physiques et abrogeant l'arrêté royal du 12 août 1994 instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques)

Also known as

Belgium · · · 11-11-2016

Article 1er.

Section 1..

Article 2.

Il est institué, auprès du Service public fédéral Intérieur, un Comité de Concertation des utilisateurs du Registre national des personnes physiques, ci-après dénommé Comité de Concertation.

Le Comité de Concertation peut :
  1° adresser au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, soit à la demande de celui-ci, soit d'initiative, des avis et propositions sur les orientations stratégiques à

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