Personnel et Organisation 2016-01-13, 2016002003 (Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2022 et mise à jour au 28-01-2022))
Also known as
Belgium · · · 13-01-2016
13 JANVIER 2016. — Arrêté ministériel établissant le règlement d’ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d’évaluation Le Ministre chargé de la Fonction publique, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, les articles 1er, 3°, 2, 1°, et 4, § 2, 1°; Vu l’arrêté royal du 2
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