Finances 2016-03-22, 2016003121 (Arrêté du Président du comité de direction portant désignation du bureau central de liaison TVA au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, service Relations internationales)
Also known as
Belgium · · · 22-03-2016
Article 1er.
Au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, le service Relations Internationales est désigné bureau central de liaison (TVA) avec possibilité de délégation de son autorité compétente à d'autres services ou fonctionnaires.
Ce bureau central de liaison (TVA) est le responsable privilégié des contacts avec les autre Etats membres et avec la Commission dans le domaine de la coopération
Ce bureau central de liaison (TVA) est le responsable privilégié des contacts avec les autre Etats membres et avec la Commission dans le domaine de la coopération
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