Finances 2016-04-27, 2016003144 (Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions)
Also known as
Belgium · · · 27-04-2016
Article 1er.
CHAPITRE 1er..
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 21 décembre 2013, les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
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